Mot clé
Compétence juge des référés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21080	Juge des référés et condition d’urgence : Confirmation du renvoi au fond en l’absence d’urgence caractérisée (Cass. adm. 1997)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	02/10/1997	قاضي الموضوع, قاضي المستعجلات, عنصر الاستعجال, عدم الاختصاص, المحكمة الإدارية, أشغال على وشك الانتهاء, Tribunal administratif, Travaux quasi-achevés, Condition d'urgence, Compétence juge du fond, Compétence juge des référés, Absence d'urgence
21084	Incompétence du juge des référés en présence d’une demande en paiement excédant les mesures provisoires (Trib. civ. 1989)	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	03/02/1989	مساس بأصل الحق, Fond du droit, Frais de Justice, Incompétence matérielle, Jugement avant-dire droit, Mesures provisoires, Péril imminent, Compétence juge des référés, Rejet demande en paiement, إجراءات مؤقتة, تحميل الصائر, جوهر النزاع, خشية ضياع الحق, عدم الاختصاص, قاضي المستعجلات, أوامر استعجالية, Appréciation du bien-fondé