Mot clé
Compensation judiciaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19468	Compensation judiciaire : l’existence d’intérêts légaux ne fait pas obstacle à son prononcé (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	03/12/2008	Renvoi après cassation, Rejet erroné de la compensation, Montant du principal, Intérêts légaux, Incidence des intérêts sur la compensation, Créances réciproques, Créance déterminée, Conditions de la compensation, Compensation judiciaire, Cassation partielle, Appréciation judiciaire de la créance
17520	Compensation de créances : L’erreur matérielle de calcul vicie l’arrêt lorsque le dispositif contredit les motifs qui l’ont fondée (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	22/11/2000	نقض القرار, Compensation judiciaire, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Demande reconventionnelle, Erreur matérielle de calcul, Nantissement sur fonds de commerce, Recouvrement de créance bancaire, Renvoi devant la cour d’appel, Vice du jugement, Cohérence de la décision de justice, إحالة الملف, تناقض في التعليل والمنطوق, حسن سير العدالة, خصم مبلغ التعويض, خطأ في المنطوق, رهن الأصل التجاري, قرض بالحساب الجاري, مقال مقابل, تعويض عن الضرر, Cassation pour contradiction de motifs