Mot clé
Codébiteur solidaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36528	Arbitrage et solidarité passive : Inopposabilité de la procédure collective d’un codébiteur au co-obligé solidaire (CA. com. Casablanca 2021)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	29/11/2021	Ultra petita, Caractère limitatif des moyens d'annulation, Clause compromissoire générale, Clause résolutoire, Codébiteur solidaire, Constitution du tribunal arbitral, Contestation de la désignation d'arbitre, Débiteur principal, Défaut de motivation, Dessaisissement d'une institution d'arbitrage, Expulsion, Inopposabilité de la procédure collective, Bail commercial, Irrégularité de constitution, Motivation de la sentence, Ordre public, Partialité de l'arbitre, Procédure collective, Recours en annulation, Récusation d’arbitre, Redressement judiciaire, Résiliation de bail, Sentence arbitrale, Solidarité passive, Mission arbitrale, Arbitrage et procédure collective
36450	Exequatur d’une sentence arbitrale : Annulation du refus motivé par un contrôle excessif du juge (CA com. Casablanca, 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	26/12/2024	مراقبة قاضي الصيغة التنفيذية, Contrôle du juge de l’exequatur, Demande d'exequatur, Droits de la défense, Exequatur, Force majeure, Infirmation, Interdiction de révision au fond, Limites du contrôle juridictionnel, Motivation de la sentence arbitrale, Arbitrage, Octroi de l'exequatur, Refus d'exequatur, Sentence arbitrale, Vices de nullité de la sentence, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعليل الحكم التحكيمي, حكم تحكيمي, رفض تذييل, عيوب البطلان, Office du juge, Absence de motivation

Mot clé Codébiteur solidaire

Mot clé
Codébiteur solidaire