Mot clé
Co-indivisaire minoritaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58529	Indivision : l’action en résiliation du bail et en éviction du preneur requiert l’accord des co-indivisaires détenant les trois-quarts des droits (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	11/11/2024	Résiliation du bail, Qualité à agir, Prescription quinquennale des loyers, Nullité de l'injonction, Majorité des trois-quarts, Irrecevabilité de la demande, Indivision, Gestion du bien indivis, Demande d'éviction, Co-propriétaire minoritaire, Bail commercial, Acte d'administration
58573	Le mandat donné par les coïndivisaires à l’un d’eux pour gérer le bien loué vaut ratification de la sommation de payer délivrée antérieurement par ce dernier (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Extinction du Contrat	12/11/2024	Sommation de payer, Résiliation pour non-paiement, Ratification des actes antérieurs, Qualité pour agir du bailleur, Mandat entre coïndivisaires, Indivision, Expulsion du preneur, Défaut de paiement, Décision de renvoi après cassation, Bail commercial
60668	Bail commercial et indivision : le congé délivré par un co-indivisaire minoritaire est un acte d’administration nul, faute de réunir la majorité des trois quarts des parts (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Congé	05/04/2023	Qualité pour agir, Nullité du congé, Mandat postérieur, Majorité des trois quarts, Indivision, Inadmissibilité de l'action, Congé, Confirmation du jugement, Co-indivisaire minoritaire, Bail commercial, Acte d'administration
63378	Indivision : L’action en expulsion d’un preneur commercial constitue un acte d’administration requérant le consentement de la majorité des trois-quarts des co-indivisaires (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Indivision	05/07/2023	Qualité à agir, Part successorale, Paiement des loyers, Majorité des trois-quarts, Irrecevabilité de la demande, Indivision, Co-indivisaire minoritaire, Cession de droits successifs, Bail commercial, Action en expulsion, Acte d'administration

Mot clé Co-indivisaire minoritaire

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Co-indivisaire minoritaire