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Clerc assermenté

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
32847 Validité de la mise en demeure notifiée par un clerc d’huissier assermenté en matière de baux commerciaux (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 12/01/2023 مفوض قضائي, كاتب محلف, فسخ عقد الكراء, عقد كراء تجاري, صحة, تفويض السلطة, تبليغ, إنذار, Validité, Résiliation de bail, Notification, Mise en demeure, Huissier de justice, Délégation de pouvoir, Clerc assermenté, Bail commercial
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