Mot clé
Choix de la voie de recours

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34198	Arbitrage et application de la loi dans le temps : la date de la convention détermine la loi applicable aux voies de recours contre la sentence (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	17/01/2019	مبدأ فورية تطبيق قانون الإجراءات المسطرية, Arbitrage commercial, Choix de la voie de recours, Clause compromissoire, Convention d'arbitrage, Date de conclusion de la convention, Dérogation au principe d'application immédiate, Arbitrage, Droit transitoire, Loi applicable, Loi applicable aux voies de recours, Principe d'application immédiate de la loi de procédure, Recours en annulation, Sentence arbitrale, شرط التحكيم, Irrecevabilité, Application de la loi dans le temps
20988	CCass, 30/01/1997,117	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	30/01/1997	Situation individuelle, Régularisation, Préjudice, Fonctionnaire, Choix de la voie de recours, Action en justice