Mot clé
Charge de la preuve de la notification

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35722	Déclaration de créance : inopposabilité de la forclusion au créancier connu non avisé personnellement par le syndic (Trib. com. Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	22/09/2021	Vérification des créances, Saisie conservatoire sur fonds de commerce, Rejet de l'exception de forclusion, Procédure de sauvegarde, Point de départ du délai de déclaration, Notification personnelle du créancier par le syndic, Juge commissaire, Forclusion, Délai de déclaration des créances, Déclaration de créance, Créancier connu, Charge de la preuve de la notification, Admission de créance
15907	Retenue sur salaire pour grève dans la fonction publique : la demande d’explication préalable est une formalité substantielle dont le non-respect vicie la décision de l’administration (Trib. adm. Rabat 2013)	Tribunal administratif	Rabat	Administratif, Fonction publique	27/11/2013	قاعدة الأجر مقابل العمل, Continuité du service public, Demande d'explication préalable, Droit de grève, Droits de la défense, Fonction publique, Formalité substantielle, Règle du service fait, Retenue sur salaire, Charge de la preuve de la notification, إلغاء القرار الإداري, استمرارية المرفق العام, اقتطاع من الأجر, حق الإضراب, حق الدفاع, رقابة المشروعية, شكلية جوهرية, عيب الشكل, استفسار كتابي قبل الاقتطاع, Annulation pour vice de forme
18038	Contentieux fiscal : La réponse tardive de l’administration au recours gracieux ouvre un nouveau délai de recours (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	05/04/2001	مسطرة المراجعة, Défaut de paiement, Forclusion, Frais de Justice, Irrecevabilité, Nouveau délai de recours, Obligation d'inviter à la régularisation, Plein contentieux, Radiation du rôle, Recours gracieux, Réponse tardive de l'administration, Contentieux fiscal, آجال الطعن, تشطيب على الدعوى, تظلم إداري, جواب الإدارة الضريبية, دعوى الإلغاء, رسوم قضائية, عبء إثبات التبليغ, عدم أداء الرسوم القضائية, قضاء شامل, مراجعة الضريبة على القيمة المضافة, إنذار بالأداء, Charge de la preuve de la notification
21067	Justification de l’absence pour maladie : la preuve de la notification du certificat médical incombe au salarié, à peine de licenciement (CA. Rabat 2002)	Cour d'appel	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	08/01/2002	مخالفة الشروط الشكلية, Charge de la preuve de la notification, Justification de l’absence, Licenciement non abusif, Licenciement pour absence, Manquement aux formalités substantielles, Notification à l'employeur, Rejet des indemnités de rupture, Certificat médical, Violation des conditions de forme, انعدام التعسف من طرف المشغل, تبرير التغيب, تغيب عن العمل, خبرة حسابية, رفض طلب التعويضات, شهادة طبية, عجز عن الإثبات, إشعار المشغل, Absence pour maladie

Mot clé Charge de la preuve de la notification

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