Mot clé
Cession de créance ordinaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57219	Le transfert d’une lettre de change non endossable s’analyse en une cession de créance ordinaire, rendant le juge de l’injonction de payer incompétent pour en connaître (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	08/10/2024	Tiré, Porteur, Opposabilité des exceptions, Non-endossable, Lettre de change, Injonction de payer, Incompétence du juge de l'injonction de payer, Escompte bancaire, Effet de commerce, Clause non à ordre, Cession de créance ordinaire