Mot clé
Certificat foncier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52060	Qualité à agir de l’auteur d’un congé : le juge est tenu d’examiner les preuves du transfert de propriété du bien loué (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	02/06/2011	Transfert de propriété, Résiliation du bail, Qualité pour agir, Preuve, Office du juge, Obligation de motivation, Défaut de qualité, Défaut de base légale, Congé, Certificat foncier, Cassation, Bail commercial, Acte de donation
16704	Préemption entre coindivisaires : la part acquise doit être répartie entre le préempteur et l’acquéreur (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	09/05/2001	وسيلة النقض, Concurrence entre coindivisaires, Contradiction avec le certificat foncier, Droit de préemption, Immeuble immatriculé, Indivision, Irrecevabilité du moyen, Moyen manquant en fait, Moyen nouveau, Pourvoi en cassation, Coindivisaire acquéreur, Préemption, استحقاق الشفعة, انعدام التعليل, رسم عقاري, شريك على الشياع, شفعة, شهادة المحافظة على الأملاك العقارية, شياع, عرض عيني, مخالفة للواقع, Répartition au prorata des droits, Cession de part indivise