Mot clé
Cassation pour insuffisance de motifs

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35606	Société anonyme : Nullité des assemblées générales pour non-respect des formalités impératives de convocation et de tenue (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Assemblées générales	24/10/2019	Société anonyme, Cassation pour insuffisance de motifs, Conseil d'administration, Convocation irrégulière, Défaut de convocation du commissaire aux comptes, Défaut de convocation du président du conseil d'administration, Défaut de motivation, Défaut de procédure, Calcul du quorum, Droits des actionnaires, feuille de présence, Irrégularité de convocation, Nullité d'assemblée générale, Nullité des délibérations, Obligation d’examen exhaustif des moyens, Rapport de gestion, Réduction du capital social, États financiers, Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
20811	CCass,28/11/1984,2251	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	28/11/1984	Insuffisance de motifs, Défaut de réponse, Cassation (Oui), Arguments régulièrement invoquées