Mot clé
Caractérisation de la contrefaçon

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21028	Contrefaçon de brevet : L’adoption des seules conclusions de l’expert en matière de contrefaçon emporte la cassation pour défaut de base légale (Cass. com. 1994)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Brevet	13/07/1994	نقض, Caractérisation de la contrefaçon, Cassation, Contrefaçon, Défaut de base légale, Expertise judiciaire, Insuffisance de motivation, Motivation des décisions, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Brevet d'invention, Propriété industrielle, إحالة., اعتداء على براءة الاختراع, انعدام التعليل, براءة اختراع, تقليد تدليسي, طابع الابتكار, ملكية صناعية, نقصان التعليل الموازي لانعدامه, Rôle du juge et de l'expert, Action en contrefaçon