Mot clé
Caisse de sécurité sociale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
31549	Droit du travail : Le licenciement implique le calcul des dommages-intérêts et du préavis sur la base du salaire net, l’indemnité sur la base du salaire brut, avec prise en compte du 13ᵉ mois (Cour de Cassation 2019)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	23/04/2019	تعويضات عن الضرر, تخصيص الفوائد القانونية, الفصل, الإخطار, أساس احتساب الشهر الثالث عشر, أساس احتساب التعويضات والفوائد المترتبة على الإخطار, أساس احتساب التعويض عن الفصل, Licenciement, Indemnité, Durée du travail, base de calcul du 13ème mois, Base de calcul des dommages intérêts et du préavis, Base de calcul de l’indemnité de licenciement salaire brut, Allocation des intérêts de droit
18959	CCASS, 03/06/2009, 638	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	03/06/2009	Poursuite de la relation de travail établie indifférente, Extinction, Contrat à durée determinée, Arrivée du terme
20799	CCass,16/02/2005,174	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Forclusion	16/02/2005	Obligation de déclaration, Non considérées assortie de sûreté, Délai de déclaration, Créance, Cotisations non assimilables au salaire, Caisse de sécurité sociale