Mot clé
Bureau international de la propriété industrielle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20051	CCass,02/10/1985,2298	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	02/08/1985	Utilisation de la marque au Maroc, Propriété commerciale, Marque déposée en France et au bureau international de la propriété industrielle, Concurrence déloyale (Oui)
20060	CA,Casablanca,9/1/1998,117	Cour d'appel	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	09/01/1998	Protection juridique au Maroc, Marque étrangère déposée au bureau international de la propriété industrielle, Convention de Paris, Absence de nécessité de dépôt à l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale
21071	CAC, 03/04/2001, 790/791/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/04/2001	Protection sur le territoire marocain, OMPIC, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale, Marque étrangère, Enregistrement international, Détermination du pays de protection, Bureau marocain de la propriété industrielle, Bureau international de la propriété industrielle