| 20051 |
CCass,02/10/1985,2298 |
Cour de cassation, Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle |
02/08/1985 |
Une marque commerciale déposée au bureau international de la propriété industrielle jouit de la même protection aussi bien dans le pays d’origine que dans tous les autres pays membres de l’union internationale pour la protection de la propriété industrielle. Une marque commerciale déposée au bureau international de la propriété industrielle jouit de la même protection aussi bien dans le pays d’origine que dans tous les autres pays membres de l’union internationale pour la protection de la propriété industrielle.
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| 20060 |
CA,Casablanca,9/1/1998,117 |
Cour d'appel, Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
09/01/1998 |
Pour jouir de la protection juridique au Maroc, le propriétaire étranger d'une marque déposée au bureau international de la propriété industrielle, n'est pas obligé de la déposer à l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale puisque le Maroc a ratifié la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. Pour jouir de la protection juridique au Maroc, le propriétaire étranger d'une marque déposée au bureau international de la propriété industrielle, n'est pas obligé de la déposer à l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale puisque le Maroc a ratifié la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. |
| 21071 |
CAC, 03/04/2001, 790/791/2001 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
03/04/2001 |
Nécessite l’enregistrement, auprès du bureau international de la propriété industrielle avec détermination du Maroc comme pays de protection, ou disposer d’un enregistrement antérieur de la marque auprès du bureau marocain de la propriété industrielle, pour bénéficier de la protection sur le territoire Marocain. Nécessite l’enregistrement, auprès du bureau international de la propriété industrielle avec détermination du Maroc comme pays de protection, ou disposer d’un enregistrement antérieur de la marque auprès du bureau marocain de la propriété industrielle, pour bénéficier de la protection sur le territoire Marocain.
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