| 21071 |
CAC, 03/04/2001, 790/791/2001 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
03/04/2001 |
Nécessite l’enregistrement, auprès du bureau international de la propriété industrielle avec détermination du Maroc comme pays de protection, ou disposer d’un enregistrement antérieur de la marque auprès du bureau marocain de la propriété industrielle, pour bénéficier de la protection sur le territoire Marocain. Nécessite l’enregistrement, auprès du bureau international de la propriété industrielle avec détermination du Maroc comme pays de protection, ou disposer d’un enregistrement antérieur de la marque auprès du bureau marocain de la propriété industrielle, pour bénéficier de la protection sur le territoire Marocain.
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