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Bien Habous

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15576 CCass,08/03/2016,179 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 08/03/2016 Contrat de vente, Bien Habous, Annulation condition
16843 Bail d’un bien habous : La règle du jugement en dernier ressort ne s’applique pas au litige relatif au paiement des loyers et à l’expulsion (Cass. civ. 2002) Cour de cassation Rabat Baux, Habous 19/03/2002 وصف نهائي, Champ d'application d'une loi spéciale, Distinction entre jugement en premier et en dernier ressort, Droit commun des voies de recours, Interprétation stricte des exceptions, Irrecevabilité du pourvoi, Jugement en premier ressort, Litige relatif à la cession et à l'abandon du bail, Litige relatif au paiement des loyers et à l'expulsion, Bail d'un bien habous, Pourvoi en cassation, تحديد نطاق تطبيق القانون, تخلي عن العين المؤجرة, حكم ابتدائي, طعن بالاستئناف, طلب نقض, عدم قبول., كراء حبسي, منازعات متعلقة بتولية الكراء, Qualification du jugement, Appel
18102 CCass, 21/03/2010, 1241 Cour de cassation Rabat Baux, Habous 23/03/2010 Jugement, Exception, Caractère définitif, Absence de contrat
21009 CCass,21/12/1995,561 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 21/12/1995 Liquidation, Intérêt général, Contrôle de la Cour de Cassation, Conditions, Biens Habous
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