| 59005 |
En l’absence de preuve d’un accord sur l’augmentation du loyer commercial, le montant fixé au contrat initial s’impose au nouveau propriétaire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
21/11/2024 |
Rejet de la demande d'expulsion, Preuve de l'augmentation du loyer, Montant du loyer, Mise en demeure, Loyer, Loi n° 49-16, Formalisme de l'avis, Confirmation du jugement, Charge de la preuve du paiement, Bail commercial, Arriérés locatifs |
| 61063 |
Bail commercial : est irrecevable l’action en annulation de l’avis de cession du droit au bail, la loi n° 49-16 ne prévoyant pas une telle voie de recours (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Cession et Sous Location |
16/05/2023 |
Qualité du bailleur, Notification au bailleur, Loi n° 49-16, Irrecevabilité, Dahir du 24 mai 1955, Contrats en cours, Cession du droit au bail, Bail commercial, Avis de cession, Application de la loi dans le temps, Action en annulation |
