Mot clé
Autorisation écrite du bailleur
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Date
Mots clés
56181
L’ajout d’activités complémentaires par le preneur sans l’autorisation écrite du bailleur constitue un motif de résiliation du bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Baux
,
Destination des lieux
16/07/2024
Résiliation du bail
,
Obligations du preneur
,
Loi n° 49-16
,
Expulsion
,
Destination des lieux
,
Clause contractuelle
,
Changement d'activité
,
Bail commercial
,
Autorisation écrite du bailleur
,
Activités complémentaires
58685
Le changement de la destination des lieux loués sans l’accord écrit du bailleur constitue un motif d’éviction du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Baux
,
Destination des lieux
14/11/2024
Tolérance du bailleur
,
Preuve
,
Obligations du preneur
,
Motif grave
,
Loi n° 49-16
,
Éviction sans indemnité
,
Destination des lieux
,
Consentement écrit du bailleur
,
Changement d'activité
,
Bail commercial
,
Absence de consentement écrit
60199
Bail commercial : le changement de la destination des lieux sans l’accord écrit du bailleur justifie la résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Baux
,
Destination des lieux
30/12/2024
Résiliation du bail
,
Obligations du preneur
,
Force obligatoire du contrat
,
Expulsion
,
Destination des lieux
,
Cour de Cassation
,
Changement d'activité
,
Bail commercial
,
Arrêt de renvoi
,
Accord écrit du bailleur
,
Absence de consentement tacite
45816
Bail d’immeuble : Le droit à indemnisation du preneur pour les constructions édifiées avec autorisation est opposable à l’acquéreur de l’immeuble (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Obligations du Preneur
18/12/2019
Vente de l'immeuble loué
,
Transmission de l'obligation d'indemniser
,
Rejet
,
Preneur
,
Pouvoir souverain d'appréciation
,
Opposabilité
,
Indemnisation du preneur
,
Expertise judiciaire
,
Constructions sur le bien loué
,
Bail commercial
,
Autorisation du bailleur
,
Acquéreur
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