Mot clé
Article 81 du Code de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60187	La vente d’un fonds de commerce n’étant parfaite que par un acte écrit, l’acquéreur ne peut former tierce opposition contre un jugement d’expulsion rendu avant la date de cet acte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	30/12/2024	Vente de fonds de commerce, Tierce opposition, Rejet du recours, Preuve par écrit, Preuve littérale, Force probante de l'acte écrit, Fonds de commerce, Exigence de l'écrit, Défaut de qualité pour agir, Antériorité du jugement
60533	Vente de fonds de commerce : Le jugement ordonnant l’exécution forcée de la vente met fin au droit du cédant aux bénéfices à compter de l’offre du prix à son profit (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	27/02/2023	Vente de fonds de commerce, Refus du vendeur, Offre de paiement, Jugement valant vente, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Exécution forcée de la vente, Dépôt du prix, Date de transfert de propriété, Confirmation du jugement, Bénéfices d'exploitation, Absence d'acte écrit
60537	La vente forcée d’un fonds de commerce n’entraîne pas la résiliation du bail verbal préexistant, l’adjudicataire se substituant au précédent locataire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Poursuite du bail	28/02/2023	Vente aux enchères, Substitution du locataire, Rejet de la demande, Poursuite du bail, Indemnité d'occupation, Fonds de commerce, Bail verbal, Bail commercial, Adjudicataire
64446	Bail commercial : la cession du droit au bail non conforme aux exigences légales est requalifiée en sous-location et n’exonère pas le locataire initial de son obligation de paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	19/10/2022	Sous-location, Responsabilité du locataire initial, Résiliation du bail, Requalification du contrat, Obligation de paiement des loyers, Loi n° 49-16, Expulsion, Conditions de forme, Cession du droit au bail, Bail commercial, Article 81 du Code de commerce

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