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Article 234 du DOC

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63174	La preuve de l’exécution d’une prestation de service continue ne peut être établie par des constats d’huissier et des factures isolés (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	08/06/2023	Rejet de l'expertise, Réforme du jugement, Paiement de commission, Insuffisance de preuve, Expertise judiciaire, Exécution de l'obligation, Contrat de prestation de services, Constat d'huissier, Charge de la preuve, Article 234 du DOC
45771	Impossibilité d’exécution : la disparition de l’objet du contrat justifie sa résolution et paralyse l’exception d’inexécution (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	18/07/2019	Vente de fonds de commerce, Restitution des prestations, Résolution du contrat, Rejet, Obligation de délivrance, Impossibilité d'execution, Extinction de l'obligation, Exception d'inexécution, Disparition de la chose vendue
44481	Promesse de vente : les actes du vendeur manifestant sa volonté de poursuivre le contrat emportent renonciation au bénéfice de la clause résolutoire (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente	28/10/2021	Volonté des parties, Vente immobilière, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Renonciation, Rejet, Promesse de vente, Poursuite du contrat, Pacte commissoire exprès, Interprétation du contrat, Défaut de paiement, Condition résolutoire, Clause résolutoire, Appréciation souveraine des juges du fond
44224	Vente commerciale : la signature des bons de livraison par l’acheteur établit la réception des marchandises et rend inutile un procès-verbal de réception formel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	17/06/2021	Vente commerciale, Signature, Rejet, Preuve en matière commerciale, Paiement du prix, Obligation de délivrance, Force probante, Facture acceptée, Exception d'inexécution, Bon de livraison, Absence de procès-verbal de réception
43478	Recours en interprétation : La radiation des conditions restrictives inscrites sur un titre foncier, ordonnée pour l’exécution d’un plan de continuation, ne s’applique qu’à la partie de l’immeuble objet du plan	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Décisions	26/02/2025	Titre foncier, Recours en Interprétation, Radiation, Plan de continuation, Motifs, Entreprise en difficulté, Dispositif, Conditions restrictives, cahier des charges, Arrêt
15635	CCass,21/05/1996,3277	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	21/05/1996	Offres réelles, Demeure du créancier, Consignation, Acte de vente
20332	CA, Casablanca, 12/12/1997,9045	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	12/12/1997	Obligation corrélative, Impossibilité de l'invoquer en appel, Exécution préalable par le cocontractant, Analphabétisme

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