Mot clé
Annulation de l'éviction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58523	Bail commercial : l’éviction pour défaut de paiement est subordonnée à un arriéré d’au moins trois mois de loyer à la date de réception de l’injonction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	11/11/2024	Résiliation du bail, Relevé bancaire, Réformation partielle du jugement, Preuve du paiement, Non-paiement de loyer, Loi 49-16, Injonction de payer et d'évincer, Condition de trois mois d'arriéré, Bail commercial, Annulation de l'éviction
59233	La validité de la notification à une personne morale est subordonnée à l’identification complète de la personne ayant reçu ou refusé l’acte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	28/11/2024	Sommation de payer, Signification par huissier de justice, Siège social, Refus de réception, Nullité de la notification, Notification à une personne morale, Loyer impayé, Confirmation du paiement des loyers, Bail commercial, Annulation de l'éviction, Absence d'identification du réceptionnaire
59449	Bail commercial : la notification d’une sommation de payer est irrégulière si la qualité du réceptionnaire est déclarée par le demandeur et non établie par l’huissier, justifiant l’annulation de l’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	05/12/2024	Vice de procédure, Sommation de payer, Refus de réception, Qualité du destinataire, Préposé de la société, Notification, Loyer impayé, Demande additionnelle, Correction d'erreur matérielle, Bail commercial, Appel incident, Annulation de l'éviction
59647	L’impossibilité de joindre le bailleur dispense le preneur de l’offre réelle et rend le dépôt des loyers libératoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	16/12/2024	Paiement libératoire, Paiement du loyer, Offre réelle, Impossibilité de paiement, Dépôt et consignation, Défaut de paiement, Bail commercial, Annulation de l'éviction, Absence du bailleur

Mot clé Annulation de l'éviction

Mot clé
Annulation de l'éviction