| 19130 |
Transport maritime : L’affréteur émetteur du connaissement est le transporteur responsable de la perte de la marchandise (Cass. com. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Responsabilité civile |
05/01/2005 |
Transport maritime, Avarie du navire, Avis de dommage, Charge de la preuve, Connaissement, Contrat de transport, Convention de Hambourg, Émetteur du connaissement, Animaux vivants, Exonération de responsabilité, Négligence, Perte de la marchandise, Qualité de transporteur, Rejet, Responsabilité du transporteur, Retard de livraison, Faute, Affréteur |
