Mot clé
Action en inopposabilité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22228	Inopposabilité d’une vente immobilière réalisée en fraude des droits des créanciers (Cour de Cassation 2012)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	07/08/2012	غش الدائنين, Bonne foi de l'acquéreur, Diminution de la garantie, Fraude des créanciers, Garantie générale des créanciers, Nullité de l'acte de vente, Patrimoine du débiteur, Protection des créanciers, Sûretés réelles, Action paulienne, Vente immobilière, إنقاص الضمان, الرهون العقارية., بيع عقار, حسن نية المشتري, حماية الدائنين, دعوى عدم النفاذية, ضمان عام للدائنين, أموال المدين, Action en inopposabilité
20795	CAC,Casablanca,09/04/2004,1175	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Relevé de forclusion	09/04/2004	Vérification de créance (Oui), Syndic, Relevé de forclusion, Plan de continuation, Inopposabilité de forclusion, Créancier titulaire de sûreté ou d'un contrat de crédit bail, Admission définitive de la créance (Non)