Mot clé
Action directe en paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56955	L’expiration du crédit documentaire ne libère pas l’acheteur de son obligation de payer le prix des marchandises reçues et acceptées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	30/09/2024	Vente commerciale, Preuve de la livraison, Obligation de paiement de l'acheteur, Expiration du délai, Crédit documentaire, Cassation avec renvoi, Autonomie des obligations, Annulation du jugement, Action directe en paiement
59051	La créance garantie par une hypothèque n’est pas soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	25/11/2024	Réduction du montant de la créance, Recouvrement de créance bancaire, Prescription quinquennale, Hypothèque, Garantie faisant obstacle à la prescription, Expertise comptable, Exception de prescription, Contrat de prêt, Cautionnement, Caution personnelle et solidaire, Action en paiement contre la caution
52171	La caution garantissant une dette commerciale est tenue solidairement avec le débiteur principal et ne peut invoquer le bénéfice de discussion (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	24/02/2011	Sûretés, Solidarité, Rejet, Présomption de solidarité, Opposition au paiement, Inexécution de l'obligation, Effet de commerce, Dette commerciale, Défaut de paiement, Cautionnement commercial, Cautionnement, Caution solidaire, Bénéfice de discussion