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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16884 Droit de préemption sur un immeuble immatriculé : le délai d’exercice court à compter de l’inscription de la vente et non du simple dépôt de l’acte (Cass. chambres réunies 2003) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 21/05/2003 محافظة عقارية, Distinction entre dépôt et inscription, Droit de préemption, Immeuble immatriculé, Inscription sur le titre foncier, Opposabilité aux tiers, Point de départ du délai, Dépôt de l'acte d'achat, Publicité foncière, إشهار في مواجهة الكافة, إيداع العقد, تقييد المبيع, رسم عقاري, شفعة, عقار محفظ, أجل الشفعة, Délai de préemption
18401 Force probante des actes authentiques : l’inscription de faux comme seule voie de contestation d’un procès-verbal d’huissier de justice (Cour suprême 2010) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Décisions 21/09/2010 مطابقة للقانون, Conformité à la loi, Contestation, Décision de justice, Faux incident, Force probante, Huissier de justice, Inscription de faux, Présomption de régularité, Procés verbal, Acte public, Sommation interpellative, طعن بالتزوير, قرار قضائي, قرينة الشرعية, قوة إثبات, محرر رسمي, محرر عمومي, محضر, محضر تنفيذي, إنذار قضائي, Acte authentique
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