| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 16239 | Adultère : la seule cohabitation sans acte de mariage est insuffisante pour caractériser l’intention coupable de l’auteur (Cass. crim. 2009) | Cour de cassation, Rabat | Pénal, Responsabilité pénale | 08/04/2009 | Viole les articles 365 et 370 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable d'adultère, retient la seule circonstance de sa cohabitation avec une femme sans contrat de mariage, sans constater ni caractériser l'élément intentionnel de l'infraction. Viole les articles 365 et 370 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable d'adultère, retient la seule circonstance de sa cohabitation avec une femme sans contrat de mariage, sans constater ni caractériser l'élément intentionnel de l'infraction. |
| 17337 | État civil – Rectification de la date de naissance : primauté de l’acte de naissance sur l’acte de mariage postérieur et l’expertise médicale probabiliste (Cass. civ. 2009) | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Etat civil | 27/05/2009 | Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui ordonne la rectification de la date de naissance figurant sur un acte d'état civil en se fondant sur un acte de mariage postérieur et une expertise médicale dont les conclusions sont fondées sur la simple probabilité. En statuant ainsi, alors que l'acte de naissance et le passeport de l'intéressé mentionnaient une date de naissance concordante, et sans caractériser l'existence d'une erreur matérielle dans le registre... Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui ordonne la rectification de la date de naissance figurant sur un acte d'état civil en se fondant sur un acte de mariage postérieur et une expertise médicale dont les conclusions sont fondées sur la simple probabilité. En statuant ainsi, alors que l'acte de naissance et le passeport de l'intéressé mentionnaient une date de naissance concordante, et sans caractériser l'existence d'une erreur matérielle dans le registre d'état civil, la cour d'appel a privé sa décision de fondement légal. |
| 18997 | CCass,18 /03/2009,108 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Filiation | 18/03/2009 | La filiation est établie en faveur du fiancé lorsque la grossesse intervient aprés les fiançailles sans qu'il n'ait besoin de produire l'acte de mariage.
La filiation est établie en faveur du fiancé lorsque la grossesse intervient aprés les fiançailles sans qu'il n'ait besoin de produire l'acte de mariage.
|
| 19030 | CCass,15/04/2009,171 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Filiation | 15/04/2009 | Le consentement au mariage peut être établi même avant la conclusion de l'acte de mariage et la filiation paternelle établie si l'enfant a été concu six mois avant la conclusion de l’acte du mariage sans que le tribunal ne soit tenu d'ordonner une expertise judiciaire.
Le consentement au mariage peut être établi même avant la conclusion de l'acte de mariage et la filiation paternelle établie si l'enfant a été concu six mois avant la conclusion de l’acte du mariage sans que le tribunal ne soit tenu d'ordonner une expertise judiciaire.
|
| 19245 | CCass,18/03/2009,116 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Filiation | 18/03/2009 | Les rapports conjugaux constituent une preuve irréfutable établissant la filiation si la naissance intervient dans les six mois qui suivent la date de conclusion de l’acte de mariage. Les rapports conjugaux constituent une preuve irréfutable établissant la filiation si la naissance intervient dans les six mois qui suivent la date de conclusion de l’acte de mariage. |
| 19304 | CCass,17 /06/2009,316 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Filiation | 17/06/2009 | La filiation est établie lorsque l'enfant nait dans les 10 mois suivant la date de conclusion de l’acte de mariage sans qu'il soit besoin de prendre en considération la déclaration faite par l'époux,en l'absence de l'épouse, selon laquelle elle ne serait pas enceinte;
C'est à bon droit que la cour a rejeté la demande d'expertise l'époux n'ayant produit aucune preuve suffisante justifiant sa demande.
La filiation est établie lorsque l'enfant nait dans les 10 mois suivant la date de conclusion de l’acte de mariage sans qu'il soit besoin de prendre en considération la déclaration faite par l'époux,en l'absence de l'épouse, selon laquelle elle ne serait pas enceinte;
C'est à bon droit que la cour a rejeté la demande d'expertise l'époux n'ayant produit aucune preuve suffisante justifiant sa demande.
|
| 19717 | CA,Casablanca,16/12/1980,2097 | Cour d'appel, Casablanca | Droit international privé, Conflis de loi | 16/12/1980 | Selon l'article 12 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, le statut personnel du réfugié est régi par la loi du pays où il a choisi de résider après avoir quitté son pays d'origine.
La loi applicable aux réfugiés domiciliés au Maroc est le Code de statut personnel et des successions. Le fait qu'un acte de mariage n'ait été établi que postérieurement à la naissance de l'enfant reconnu par les deux époux ne met en cause ni la validité du lien conjugal, ni la filiation. Selon l'article 12 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, le statut personnel du réfugié est régi par la loi du pays où il a choisi de résider après avoir quitté son pays d'origine.
La loi applicable aux réfugiés domiciliés au Maroc est le Code de statut personnel et des successions. Le fait qu'un acte de mariage n'ait été établi que postérieurement à la naissance de l'enfant reconnu par les deux époux ne met en cause ni la validité du lien conjugal, ni la filiation. |
| 20722 | CCass,31/10/1967,23 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Filiation | 31/10/1967 | La filiation de l'enfant n'est établie que si trois conditions sont réunies :
- le rapport conjugal « Alfirach »
- l'aveu du père « Aliqrar »
- la preuve.
La filiation de l'enfant n'est établie que si trois conditions sont réunies :
- le rapport conjugal « Alfirach »
- l'aveu du père « Aliqrar »
- la preuve.
|
| 20847 | CCass,30/03/1983,446 | Cour de cassation, Rabat | Famille - Statut personnel et successoral, Filiation | 30/03/1983 | L'enfant né avant l'établissement de l'acte de mariage est un enfant adultérin et ne peut faire l'objet d'une filiation paternelle même en cas d'aveu du père.
La reconnaissance en paternité est régie par les règles de droit musulman et non par le DOC. L'accord des époux de donner naissance à l'enfant après l'acte de mariage n'établit pas la filiation paternelle. L'enfant né avant l'établissement de l'acte de mariage est un enfant adultérin et ne peut faire l'objet d'une filiation paternelle même en cas d'aveu du père.
La reconnaissance en paternité est régie par les règles de droit musulman et non par le DOC. L'accord des époux de donner naissance à l'enfant après l'acte de mariage n'établit pas la filiation paternelle. |