Mot clé
Absence d'exception légale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16205	Capacité d’ester en justice du mineur : une condition d’ordre public insusceptible de dérogation (Cass. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	05/11/2008	وكيل خصوصي, Capacité, Capacité d'ester en justice, Cassation, Défaut de base légale, Intérêt à agir, Mineur, Profit du mineur, Recevabilité de l'action, Action civile, Représentation légale du mineur, جلب المنفعة, خرق القانون, دعوى مدنية تابعة, سن الرشد القانوني, سوء التعليل, قاصر, ممثل قانوني, نقض وإبطال, أهلية التقاضي, Absence d'exception légale