Mot clé
Absence de protestation du destinataire

En matière de transport maritime de marchandises en vrac, la cour d'appel de commerce était saisie de la détermination du manquant indemnisable après déchargement. Le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité du transporteur, tout en appliquant une freinte de route de 1 % fondée sur un usage judiciaire.

En appel, le transporteur contestait le principe de sa responsabilité en l'absence de protestation du destinataire et subsidiairement, la méthode de calcul de la freinte, tandis que l'assureur subrogé en critiquait le caractère forfaitaire. La cour censure le raisonnement du premier juge, rappelant que l'usage, en tant que source formelle du droit, ne peut être établi par la seule jurisprudence, source informelle, mais doit être apprécié au cas par cas.

Se fondant sur une expertise judiciaire, elle retient que la freinte de route doit être fixée en fonction des spécificités du voyage, de la nature de la marchandise et des conditions de déchargement. La cour écarte par ailleurs les protestations du transporteur contre l'opérateur portuaire, les jugeant tardives et non contradictoires.

La responsabilité de plein droit du transporteur est donc engagée pour le manquant excédant la freinte déterminée par l'expert. Le jugement est par conséquent confirmé dans son principe mais réformé sur le quantum de l'indemnisation, qui est réévalué à la hausse.

Saisi d'un litige relatif à l'indemnisation d'un manquant sur une cargaison de marchandises en vrac, la cour d'appel de commerce précise les conditions d'exonération du transporteur au titre du déchet de route. Le tribunal de commerce avait condamné le transporteur à indemniser intégralement l'assureur subrogé dans les droits du destinataire.

L'appelant contestait sa responsabilité en invoquant l'absence de protestation du destinataire au sens des Règles de Hambourg et le fait que le manquant relevait du déchet de route coutumier. La cour écarte le premier moyen en retenant que la constatation contradictoire du manquant au déchargement, en présence des représentants du transporteur, supplée l'absence de protestation formelle.

Sur le fond, elle rappelle que le déchet de route est un fait coutumier dont la tolérance évolue avec les techniques de transport et qu'il appartient au juge du fond d'en apprécier le seuil. S'appuyant sur l'expertise judiciaire ordonnée, la cour retient que seule la part du manquant excédant le seuil coutumier actualisé engage la responsabilité du transporteur, laquelle est présumée en l'absence de réserves sur le connaissement.

Elle juge en outre que les frais d'expertise constituent une composante indemnisable du préjudice et écarte l'opposabilité de la clause de tolérance de poids stipulée dans le contrat de vente, celle-ci étant étrangère au contrat de transport. La cour d'appel de commerce réforme en conséquence le jugement entrepris en réduisant le montant de la condamnation au seul préjudice excédant le déchet de route admis, augmenté des frais afférents.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un assureur à indemniser son assuré pour des avaries survenues lors d'un transport international routier de marchandises, la cour d'appel de commerce examine les conditions de la déchéance de garantie. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande d'indemnisation. L'assureur appelant soulevait principalement le défaut de qualité à agir de l'assuré, qui n'était prétendument plus propriétaire des biens, ainsi que la déchéance du droit à la garantie faute pour l'assuré d'avoir préservé les droits de l'assureur contre le transporteur par l'émission de protestations conformes à la convention CMR par le seul destinataire. La cour écarte le moyen tiré du défaut de qualité à agir en retenant que le tiers réceptionnaire des marchandises n'avait pas la qualité d'acheteur mais de simple prestataire logistique, l'assuré conservant ainsi la propriété des biens. Sur la déchéance, la cour retient que la responsabilité du transporteur est engagée au visa de l'article 17 de la convention CMR, dès lors que la lettre de voiture ne comportait aucune réserve au départ et que l'avarie est survenue durant le transport. Elle en déduit que le droit de recours de l'assureur subrogé contre le transporteur demeure intact, rendant le moyen inopérant. Le moyen subsidiaire relatif à l'application d'une franchise est également écarté au motif que le montant du sinistre n'atteint pas le plafond de garantie. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel formé par un assureur contre sa condamnation à indemniser une avarie survenue lors d'un transport international routier, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée de l'absence de protestation du destinataire à la livraison. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'expéditeur assuré. L'assureur soutenait que l'absence de réserves émises par le destinataire, conformément à l'article 30 de la convention CMR, le privait de son recours subrogatoire contre le transporteur et entraînait la déchéance de la garantie de l'assuré. La cour écarte ce moyen en retenant que la responsabilité du transporteur est engagée au visa de l'article 17 de ladite convention, dès lors que la lettre de voiture ne comportait aucune réserve au départ et que l'avarie, prouvée par expertise, est survenue en cours de route. Elle considère que le droit de l'assureur de se retourner contre le transporteur fautif demeure intact, ce qui rend la garantie mobilisable. La cour rejette également le moyen tiré du défaut de qualité à agir de l'expéditeur, retenant que ce dernier était resté propriétaire de la marchandise confiée à un simple prestataire logistique et non à un acheteur. La demande subsidiaire d'application d'une franchise est écartée au motif que les conditions contractuelles n'étaient pas remplies, le sinistre ne constituant pas une avarie particulière au sens de la police. Le jugement entrepris est donc confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un litige relatif à la mise en jeu d'une police d'assurance couvrant des avaries survenues lors d'un transport routier international de marchandises, le tribunal de commerce avait condamné l'assureur à indemniser l'expéditeur. L'assureur appelant soulevait principalement la déchéance du droit à la garantie, faute pour l'assuré d'avoir préservé ses droits de recours contre le transporteur par l'émission de protestations conformes à la convention CMR, et contestait la qualité à agir de l'expéditeur au motif d'un transfert de propriété antérieur au sinistre. La cour d'appel de commerce écarte le moyen tiré du défaut de qualité à agir, retenant que l'expéditeur était demeuré propriétaire de la marchandise, le destinataire n'intervenant qu'en qualité de prestataire logistique et de commissionnaire. Sur le fond, la cour retient que la responsabilité du transporteur est engagée au visa de l'article 17 de la convention CMR, dès lors que la lettre de voiture ne comportait aucune réserve au départ et que l'avarie, constatée par expertise, est survenue en cours de transport en raison du non-respect de la chaîne du froid. Le droit de recours de l'assureur subrogé dans les droits de l'assuré n'ayant pas été compromis, la garantie est jugée due. La cour écarte par ailleurs l'application de la franchise contractuelle au motif que le montant du sinistre n'atteignait pas le plafond de la garantie. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

En matière de responsabilité du transporteur maritime et de l'acconier, la cour d'appel de commerce était saisie de la répartition de l'indemnisation des avaries et manquants affectant une cargaison de véhicules. Le tribunal de commerce avait partagé la responsabilité entre le transporteur et l'entreprise de manutention. En appel, le transporteur invoquait l'absence de protestation du destinataire dans le délai de l'article 19 de la convention de Hambourg, tandis que l'acconier sollicitait la limitation de sa responsabilité aux seuls véhicules pour lesquels il n'avait pas émis de réserves. La cour écarte le moyen du transporteur en retenant que l'inobservation de ce délai n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'action mais a pour seul effet de renverser la charge de la preuve, le dommage pouvant être établi par expertise. Elle fait droit partiellement à la demande de l'acconier, considérant que sa responsabilité est engagée uniquement pour les dommages survenus aux véhicules n'ayant pas fait l'objet de réserves précises et concordantes sous palan. La responsabilité du transporteur reste donc engagée pour les avaries constatées sur les véhicules ayant fait l'objet de réserves régulières. Par conséquent, la cour réforme partiellement le jugement en réduisant le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de l'acconier, rejette l'appel du transporteur et confirme pour le surplus.

En matière de transport maritime, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de l'avarie à la marchandise et les effets de l'absence de protestation du destinataire à la livraison. Le tribunal de commerce avait retenu la responsabilité des transporteurs et les avait condamnés à indemniser l'assureur subrogé dans les droits du destinataire. Les appelants contestaient leur responsabilité en invoquant le caractère tardif et non concluant de l'expertise, ainsi que l'absence de réserves formulées par le destinataire. La cour rappelle que si l'expertise sert à établir l'existence et la valeur du dommage, la responsabilité du transporteur découle du connaissement, lequel, en l'absence de réserves, établit une présomption de bonne réception de la marchandise au chargement. Elle retient, au visa de l'article 19 de la convention de Hambourg, que l'absence de protestation du destinataire dans le délai légal n'a pour seul effet que d'inverser la charge de la preuve, sans éteindre l'action en responsabilité. Il incombe alors au destinataire de prouver le dommage par tout moyen, y compris par une expertise, ce qui a été fait. Faute pour le transporteur de démontrer avoir pris les précautions nécessaires pour préserver la marchandise, sa responsabilité est établie et le jugement entrepris est confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un transporteur maritime à indemniser des avaries sur marchandises, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'opposabilité d'une clause compromissoire et les effets de l'absence de réserves à la livraison. Le tribunal de commerce avait fait droit à l'action subrogatoire de l'assureur. En appel, le transporteur soulevait l'incompétence de la juridiction étatique au profit d'un tribunal arbitral, l'irrecevabilité de l'action pour défaut de qualité à agir de l'assureur et l'existence d'une présomption de livraison conforme. La cour écarte l'exception d'incompétence en retenant que, au visa de l'article 22 de la Convention de Hambourg, une clause compromissoire stipulée dans une charte-partie n'est pas opposable au porteur de bonne foi du connaissement si ce dernier ne contient pas de mention spéciale la rendant obligatoire. Elle juge également que l'absence de protestation du destinataire dans les délais prévus par l'article 19 de la même convention a pour seul effet de renverser la présomption de responsabilité du transporteur, sans priver le demandeur du droit de prouver le dommage par d'autres moyens, telle une expertise. La responsabilité du transporteur étant établie par le rapport d'expertise en application de l'article 5 de la Convention, le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

L'appelant contestait sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour avarie à la marchandise, prononcée par le tribunal de commerce au profit de l'assureur subrogé dans les droits du chargeur. Il soulevait l'irrecevabilité de l'action pour défaut de production des pièces en langue arabe et défaut de preuve de la subrogation, et subsidiairement son absence de responsabilité, faute de protestation du destinataire à la livraison et en raison de la faute imputable au transporteur maritime effectif. La cour d'appel de commerce écarte les moyens de forme, retenant que l'obligation d'utiliser la langue arabe ne s'étend pas aux pièces justificatives si la juridiction en comprend le contenu et que la quittance subrogative figurait bien au dossier. Sur le fond, la cour qualifie l'appelant de commissionnaire de transport au sens de l'article 423 du code de commerce, personnellement responsable envers son commettant de l'exécution de l'opération de transport. Elle juge que la présomption de livraison conforme, résultant de l'absence de protestation du destinataire, est renversée par les protestations émises par le chargeur dès la connaissance de l'incident en cours de transport. La cour retient que la preuve de l'avarie étant rapportée par la défaillance de la chaîne du froid, la responsabilité du commissionnaire est engagée, peu important que la faute matérielle soit imputable au transporteur effectif. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Ayant relevé qu'un transport maritime international de marchandises était soumis aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer de 1978 (Règles de Hambourg), une cour d'appel en déduit exactement que, conformément à l'article 19 de ladite convention, l'absence de protestation du destinataire dans les délais ne le prive pas de son droit d'agir mais a pour seul effet de faire peser sur lui la charge de prouver le dommage. Dès lors, ayant souverainement constaté, sur la base d'un rapport d'expertise, que l'avarie subie par la marchandise résultait d'un retard imputable au transporteur au sens de l'article 5 de la même convention, la cour d'appel justifie légalement sa décision de retenir la responsabilité de ce dernier.

En application de la Convention de Hambourg sur le transport de marchandises par mer, l’absence de protestation écrite adressée par le destinataire au transporteur dans les délais légaux ne constitue qu’une présomption simple de livraison conforme. Une telle présomption a pour seul effet de transférer la charge de la preuve sur le destinataire et ne décharge pas le transporteur de sa responsabilité pour les pertes ou dommages s’il est établi par d’autres moyens que ceux-ci sont survenus pendant que les marchandises étaient sous sa garde.

Par suite, une cour d’appel qui, se fondant sur les résultats d’expertises et de pesées, constate la réalité d’un manquant à l’arrivée, retient à bon droit la responsabilité du transporteur nonobstant l’absence de protestation du destinataire.