Mot clé
Absence de faute du banquier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20883	CAC, 03/05/2007,2473	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	03/05/2007	Facilités de caisse à durée déterminée, Demande de renouvellement sans suite, Défaut de paiement d'un chéque aprés l'arrivée du terme, Absence de faute du banquier
20946	CAC,Casablanca,10/04/2007,8/06/4202	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	10/04/2007	Rupture de concours, Rejet des valeurs, Ouverture d'un crédit, Mise en demeure de régulariser, Dépassement du plafond non autorisé, Cessation de paiement, Absence de réaction du client, Absence de faute du banquier