Mot clé
Absence de clôture formelle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17540	Compte courant bancaire : exigibilité des intérêts et pénalité contractuelle en l’absence de clôture explicite (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	19/12/2001	نقض جزئي, Clause pénale, Compte courant bancaire, Défaillance contractuelle, Fonctionnement prolongé du compte, Intérêts conventionnels, Mise en demeure, Motivation du jugement, Paiement effectif, Pénalité contractuelle, Taxe sur la valeur ajoutée, Cassation partielle, إعادة النظر, استمرار الحساب, تقاسم المصاريف, تنفيذ الحكم, حساب جاري بنكي, ضريبة القيمة المضافة, عدم إغلاق الحساب, غرامة تعاقدية, فوائد متفق عليها, نقص التعليل, إنذار بالدفع, Absence de clôture formelle