Mot clé
Absence de clause de destination

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59177	En l’absence de clause de destination dans le bail commercial, le preneur peut librement modifier l’activité exercée dans les lieux loués (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Destination des lieux	27/11/2024	Rejet, Preuve, Liberté du preneur, Destination des lieux, Demande d'éviction, Confirmation du jugement, Clause de destination, Changement d'activité, Bail commercial, Absence de clause contractuelle
59507	Bail commercial : le silence du bailleur à une demande de changement d’activité vaut acceptation tacite à l’expiration du délai légal (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Destination des lieux	10/12/2024	Silence du bailleur, Notification au bailleur, Loi 49-16, Destination des lieux, Délai de deux mois, Changement d'activité, Bail commercial, Autorisation judiciaire, Acceptation tacite, Absence de clause de destination