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La nullité du contrat d’assurance souscrit après la survenance du sinistre peut être invoquée par le tiers responsable du dommage (Cass. com. 2012) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
20/09/2012 |
Transport de marchandises, Tiers responsable, Souscription après sinistre, Sinistre, Qualité à agir, Nullité du contrat, Invocation de la nullité par un tiers, Intérêt à agir, Contrat d'assurance, Cassation, Assurance de choses, Absence d'aléa |
