Mot clé
Invocation de la nullité par un tiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52885	La nullité du contrat d’assurance souscrit après la survenance du sinistre peut être invoquée par le tiers responsable du dommage (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	20/09/2012	Transport de marchandises, Tiers responsable, Souscription après sinistre, Sinistre, Qualité à agir, Nullité du contrat, Invocation de la nullité par un tiers, Intérêt à agir, Contrat d'assurance, Cassation, Assurance de choses, Absence d'aléa