Mot clé
Souscription après sinistre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52200	Assurance de marchandises – Le transporteur, tiers responsable, ne peut invoquer la nullité du contrat d’assurance souscrit après le sinistre (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	17/03/2011	Transport maritime, Avarie, Aveu du transporteur, Coassurance, Contrat d'assurance, Convention de Hambourg, Dispense de protestation, Nullité relative, Assurance de marchandises, Protestations, Quittance subrogatoire, Rejet, Responsabilité du transporteur, Souscription après sinistre, Subrogation, Tiers responsable, Qualité à agir, Apériteur
52434	Le transporteur, tiers au contrat d’assurance, peut invoquer la nullité de la police souscrite après la survenance de l’avarie (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	28/03/2013	Transporteur, Transport maritime, Souscription après sinistre, Opposabilité de la nullité par un tiers, Nullité du contrat d'assurance, Intérêt à agir, Contrat d'assurance, Cassation, Avarie, Assurance de la marchandise
52885	La nullité du contrat d’assurance souscrit après la survenance du sinistre peut être invoquée par le tiers responsable du dommage (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Contrat d'assurance	20/09/2012	Transport de marchandises, Tiers responsable, Souscription après sinistre, Sinistre, Qualité à agir, Nullité du contrat, Invocation de la nullité par un tiers, Intérêt à agir, Contrat d'assurance, Cassation, Assurance de choses, Absence d'aléa

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