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مسؤولية البائع

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17404 Garantie d’éviction : Exclusion en l’absence d’un droit réel revendiqué par le tiers (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Civil, Vente 10/05/2000 نقض القرار, مسؤولية البائع, فسخ عقد البيع, علاقة عمل, ضمان التعرض, ضمان الاستحقاق, حيازة المبيع, حق عيني, Vente immobilière, Trouble de jouissance, Responsabilité des vendeurs, Relation de travail, Garantie d'éviction, Droit réel, Cassation
20573 CA,Casablanca,03/05/1985,4732 Cour d'appel Casablanca Pénal 03/05/1985 Vol, Conditions, condamnation, Complicité, Auteur principal
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