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37984
Convention d’arbitrage : la proposition électronique non contestée suffit à écarter la compétence du juge étatique (Trib. com. Casablanca 2019)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
08/10/2019
مراسلات الكترونية
,
قوة إلزامية للعقد
,
عدم قبول الطلب
,
شرط التحكيم
,
دعوى سابقة لأوانها
,
اتفاق التحكيم
,
Saisine prématurée
,
Proposition de recourir à l’arbitrage
,
Irrecevabilité
,
Formation de la convention d’arbitrage
,
Force obligatoire des conventions
,
Exception d'incompétence
,
Correspondances électroniques
,
Convention d'arbitrage
,
Clause compromissoire
,
Absence de refus
37309
Expiration du délai d’arbitrage et annulation de la sentence : l’ordonnance de prorogation ne peut régulariser une procédure échue (CA. com. Marrakech 2023)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
31/10/2023
قانون واجب التطبيق من حيث الزمان
,
Convention d'arbitrage
,
Défaut de motivation
,
Délai d'arbitrage
,
Demande de prorogation du délai postérieure à son expiration
,
Désignation d’un expert judiciaire
,
Évocation du fond du litige par la cour d’appel
,
Expiration du délai
,
Marché de travaux
,
Nullité de la sentence
,
Ordonnance de prorogation inefficace
,
Recours en annulation d'une sentence arbitrale
,
Application de la loi dans le temps
,
Vice de forme
,
اتفاق التحكيم
,
انتهاء أجل التحكيم
,
انعدام التعليل
,
بطلان مقرر تحكيمي
,
تصدي محكمة الاستئناف لموضوع النزاع
,
جزاء البطلان
,
خرق حقوق الدفاع
,
شرط تحكيمي
,
طعن بالبطلان
,
طلب تمديد الأجل بعد انتهاء مهمة التحكيم
,
عقد الصفقة
,
إجراء خبرة قضائية
,
Annulation de la sentence arbitrale (oui)
30885
Transport maritime : force probante du connaissement et obligations du destinataire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Maritime
07/01/2020
مصاريف النقل
,
Contrat de transport maritime
,
Droit maritime
,
Exécution du contrat
,
Force probante
,
Obligations de l'expéditeur
,
Obligations du destinataire
,
الإثبات بالكتابة
,
Connaissement
,
الإثبات بشهادة الشهود
,
التزامات المرسل إليه
,
القوة الثبوتية
,
تفسير الشروط
,
تنفيذ العقد
,
سند الشحن
,
شرط المسؤولية
,
عقد النقل البحري
,
التزامات المرسل
,
Clause de responsabilité
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