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غل يد رئيس المقاولة
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Mots clés
38590
Liquidation judiciaire et transaction : validité d’un accord salarial payé par la société mère sans autorisation du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Organes de la procédure
05/10/2020
مستحقات الأجراء
,
Créances salariales
,
Dessaisissement du chef d'entreprise
,
Juge commissaire
,
Liquidation judiciaire
,
Ordre public social
,
Paiement par un tiers
,
Protection de la masse des créanciers
,
Réduction du passif
,
Renonciation
,
Syndic
,
Transaction
,
Contrepartie de la renonciation
,
Validité de la renonciation
,
أموال التصفية
,
أهلية التصرف
,
النظام العام الاجتماعي
,
بطلان الصلح
,
تصفية قضائية
,
تنازل الأجراء عن ديونهم
,
حماية مصالح الدائنين
,
صلاحيات السنديك
,
صلاحيات القاضي المنتدب
,
غل يد رئيس المقاولة
,
أداء من طرف الغير
,
Actifs de la liquidation
15509
Liquidation judiciaire – Période suspecte et maintien des sûretés : validité des garanties consenties en contrepartie d’un nouveau financement (C.A.C Casablanca 2018)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Sûretés
31/07/2018
فترة الريبة
,
Charge de la preuve
,
Créance privilégiée
,
Dette nouvelle
,
Gage sur fonds de commerce
,
Hypothèque légale
,
Liquidation judiciaire
,
Nantissement
,
Période suspecte
,
Restructuration de dettes
,
Annulation des garanties
,
Sûretés
,
أعمال الضمان
,
إبطال الضمانات
,
إعادة هيكلة الديون
,
التصفية القضائية
,
الدائن الممتاز
,
الرهن الرسمي
,
حسن نية البنك
,
دين جديد
,
رهن الأصل التجاري
,
Validité des garanties consenties pendant la période suspecte
,
Actes à titre de garantie
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