Mot clé
صندوق ضمان حوادث السير
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Mots clés
35408
Omission d’une partie dans le préambule d’un arrêt : simple erreur matérielle insusceptible d’entraîner la cassation (Cass. civ. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Recevabilité
21/02/2023
مقال استئنافي
,
Erreur matérielle
,
Irrecevabilité des moyens nouveaux
,
Moyens nouveaux devant la Cour de cassation
,
Pourvoi en cassation non fondé
,
Recevabilité de l'action en justice
,
إصلاح خطأ مادي
,
Dépôt d'une requête en rectification
,
إقامة الدعوى
,
خرق حقوق دفاع
,
خطأ مادي
,
صندوق ضمان حوادث السير
,
طلب نقض
,
قوة شيء مقضي به
,
مدونة التأمينات
,
الفصل 26
,
Délai pour saisir le Fonds de garantie des accidents de la circulation
17064
Prescription et délais de saisine du Fonds d’Indemnisation des Accidents de la Circulation : application et conséquences (Cass. civ. 2010)
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Accidents de Circulation
13/04/2010
مدة التقادم
,
Correspondances
,
Délai de saisine
,
Délai impératif
,
Fonds d’Indemnisation des Accidents de la Circulation
,
Forclusion
,
interruption de délai
,
Jugement définitif
,
Prescription
,
Responsabilité civile
,
Sécurité juridique
,
Transaction
,
Action en indemnisation
,
الحكم النهائي
,
المراسلات
,
المرسوم الوزاري
,
المسؤولية المدنية
,
انقضاء الأجل
,
انقطاع التقادم
,
تاريخ الحادث
,
رفع الدعوى
,
صندوق تعويض حوادث السير
,
طلب التعويض
,
قانون التأمينات
,
قرار المحكمة
,
الطعن
,
Accident de la circulation
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