Mot clé
خرق مقتضيات الفصل 63 من ق م م

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16755	Expertise judiciaire : La nullité du rapport pour défaut de convocation d’une partie n’est pas subordonnée à la preuve d’un grief (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	01/11/2000	نقض وإحالة, عدم استدعاء للخبرة, خرق مقتضيات الفصل 63 من ق م م, خبرة قضائية, تعويض عن الاستغلال, بطلان الخبرة, Violation des droits de la défense, Principe du contradictoire, Nullité du rapport d'expertise, Formalité substantielle, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Cassation pour vice de forme, Absence de grief
20853	CAC, 15/01/2001, 2052/2000/4	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	15/01/2001	Reproduction illicite, Programmes informatiques, Compétence du juge des référés