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خرق مقتضيات الفصل 375
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16853
Cour de cassation et pourvois connexes : La jonction d’instances pour éviter les décisions contradictoires ne constitue pas une cause de rétractation (Cass. civ. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Rétractation
15/05/2002
مناقشة تعليل قرار المجلس الأعلى
,
Causes de rétractation limitativement énumérées
,
Décision de la cour de cassation
,
Discussion du bien-fondé d'un arrêt de la Cour de cassation
,
Inapplicabilité de l'article 402 du code de procédure civile aux arrêts de la Cour de cassation
,
Jonction de pourvois connexes
,
Motivation des décisions de justice
,
Pourvoi devenu sans objet
,
Recours en rétractation
,
Article 379 du code de procédure civile
,
Rejet du recours en rétractation
,
تفسير خاطئ لقاعدة فقهية
,
حصر أسباب إعادة النظر
,
خرق مقتضيات الفصل 375
,
رفض الطلب
,
طعن بإعادة النظر
,
طلب غير ذي موضوع
,
فصل 379 من قانون المسطرة المدنية
,
قرار المجلس الأعلى
,
أسباب إعادة النظر
,
Absence de réponse à un moyen
18937
CCass,16/05/2007,460
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
16/05/2007
Rétractation
,
Cas d'ouverture
20108
CCass,25/03/2003,874
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
25/03/2003
Droit réel la propriété familiale
,
Dahir du 7/2/1953
,
Conditions
,
Cession d'immeuble
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