Mot clé
توقف عن دفع الديون
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Mots clés
28916
Fraude paulienne du garant solidaire : annulation de la donation consentie à son épouse durant la cessation des paiements de l’entreprise en redressement judiciaire (CA. civ. Casablanca 2024)
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
27/02/2024
مسطرة التسوية القضائية
,
Cautionnement solidaire
,
Cessation des paiements
,
Donation
,
Fraude du débiteur
,
Gage commun des créanciers
,
Organisation d'insolvabilité
,
Prénotation
,
Protection des créanciers
,
Redressement judiciaire
,
Action paulienne
,
Renonciation au bénéfice de discussion
,
ابطال عقد الصدقة
,
تقييد احتياطي
,
تنازل صريح عن الدفع بالتجريد
,
تنظيم اعساره
,
توقف عن دفع الديون
,
دين محيط بالمال
,
صورية العقد
,
ضمان عام للدائنين
,
كفالة شخصية بالتضامن
,
Simulation
,
Action en annulation
20951
CAC,Agadir,14/07/2006,2006/3888
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Cessation des paiements
14/07/2006
Déséquilibre financier
,
Cessation de paiement
,
Caractères de la créance
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