Mot clé
تصريح المحجوز لديه
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Mots clés
15521
Tiers saisi : Responsabilité pour paiement de dividendes postérieurs à une déclaration négative et effet continu de la saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2017)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Saisies Mobilières et Immobilières
20/07/2017
مقاصة
,
Condamnation personnelle du tiers saisi
,
Créances futures
,
Déclaration négative
,
Désistement d'instance
,
Droits acquis des tiers
,
Effet continu de la saisie
,
Faute délictuelle
,
Indisponibilité des créances
,
Paiement de dividendes
,
Responsabilité du tiers saisi
,
Saisie arrêt
,
Sursis à statuer
,
Compensation
,
Tiers saisi
,
أموال مستقبلية
,
إيقاف البت
,
تصريح سلبي
,
تنازل عن الدعوى
,
توزيع الأرباح
,
حجز لدى الغير
,
حقوق مكتسبة للغير
,
دعوى عمومية
,
طلب إصلاحي
,
مسؤولية المحجوز لديه
,
مسؤولية تقصيرية
,
مفعول الحجز
,
أداء الدين مرتين
,
Action publique
19073
Exécution forcée contre l’administration : Le principe d’insaisissabilité des deniers publics écarté en cas de saisie sur un compte d’affectation spéciale (Cass. adm. 2009)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Expropriation pour cause d'utilité publique
03/06/2009
نزع الملكية
,
Exécution forcée contre l'administration
,
Indemnité d'expropriation
,
Insaisissabilité des deniers publics
,
Qualité du comptable public
,
Refus d'exécution d'une décision de justice
,
Saisie-arrêt sur des fonds publics
,
Tempérament au principe d'insaisissabilité
,
Tiers saisi
,
Continuité du service public
,
Titre exécutoire
,
تصريح المحجوز لديه
,
تنفيذ جبري على أموال الدولة
,
حجز لدى الغير
,
حساب خصوصي
,
سند تنفيذي
,
سير المرفق العام
,
مديونية الدولة
,
مصادقة على الحجز
,
أموال عمومية
,
Compte d'affectation spéciale
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