Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
بيع حق الكراء

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19203 Interprétation du mandat et dépassement de pouvoir :  La vente du droit au bail par le mandataire constitue un dépassement de pouvoir rendant l’acte inopposable au mandant (Cass. com. 2005) Cour de cassation Rabat Civil, Mandat 13/07/2005 وكالة خاصة, Distinction entre la location et la vente du droit au bail, Inopposabilité au mandant des actes accomplis hors mandat, Interprétation restrictive du mandat, Mandat spécial, Obligation du mandataire de se conformer aux termes de sa procuration, Sanction du dépassement de pouvoir, Vente de la clé ou "sarout", Dépassement des pouvoirs du mandataire, إقرار الموكل, بيع حق الكراء, بيع مفتاح, تجاوز حدود الوكالة, تعليل فاسد, تمييز بين البيع والكراء, كراء منزل, نقض القرار, التزام الوكيل بحدود الوكالة, Cassation pour motivation erronée
20598 CA,Casablanca,23/02/1993,545 Cour d'appel Casablanca Baux, Cession et Sous Location 23/02/1993 Validité, Poursuite du bail, Cession, Bail professionnel, Avocat
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence