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البت في جوهر الدعوى

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36655	Arbitrage et demande reconventionnelle : Le rejet pour défaut de connexité relève de l’appréciation des arbitres et n’emporte pas violation de l’ordre public (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	03/04/2025	طلب مضاد, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle de la Cour d'appel, Délai d'arbitrage, Demande reconventionnelle, Exécution de la sentence arbitrale, Interprétation de la clause compromissoire, Ordre public, Pouvoir juridictionnel des arbitres, Première réunion du tribunal arbitral, Recours en annulation, Connexité des demandes, Récusation d’arbitre, Sentence arbitrale, Suspension du délai, تجاوز حدود التحكيم, تحريف الشرط التحكيمي, تشكيل الهيئة التحكيمية, حقوق الدفاع, خرق أجل التحكيم, خرق النظام العام, طعن بالبطلان في مقرر تحكيمي, Rejet du recours, Clause compromissoire
16197	Cour d’appel – L’annulation d’un jugement pour vice de procédure emporte obligation de statuer au fond (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Voies de recours	17/09/2008	نقض القرار, Cassation, Chambre criminelle d'appel, Effet dévolutif de l'appel, Évocation du fond, Obligation de statuer sur le fond, Renvoi aux premiers juges, Requalification des faits, Appel, Vice de procédure, إعادة التكييف, إلغاء الحكم, البت في جوهر الدعوى, بطلان إجراءات المحاكمة, تصدي محكمة الاستئناف لجوهر القضية, خرق الإجراءات الشكلية, خرق جوهري للقانون, Violation de la loi, Annulation du jugement
20153	CCass,Rabat,19/12/1984	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	19/12/1984	Serment supplétif, Portée

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