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إيداع مقرر تحكيمي
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Mots clés
37615
Reconnaissance des sentences arbitrales étrangères : la Convention de New York, cadre procédural exclusif excluant les formalités de dépôt prévues en droit interne (CA. com. Casablanca 2008)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
26/08/2008
نظام عام مغربي
,
Charge de la preuve
,
Contrôle de la régularité formelle
,
Convention de new York
,
Dépôt de la sentence arbitrale
,
Exequatur
,
Inapplicabilité du délai de dépôt aux sentences étrangères
,
Motifs de refus d’exécution
,
Recours en annulation
,
Rôle du juge de l’exequatur
,
Arbitrage international
,
Sentence arbitrale étrangère
,
اتفاقية نيويورك
,
تحكيم داخلي
,
تذييل بالصيغة التنفيذية
,
حكم تحكيمي أجنبي
,
رقابة قاضي التنفيذ
,
طعن بالبطلان
,
عبء إثبات أسباب رفض التنفيذ
,
عدم مراجعة جوهر النزاع
,
إيداع الحكم التحكيمي
,
Absence de révision au fond
37279
Compétence territoriale en matière d’exequatur : Validité de l’attribution conventionnelle fondée sur le lieu convenu de dépôt de la sentence arbitrale (CA. com. Marrakech 2016)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Arbitrage
,
Exequatur
29/11/2016
نظام عام
,
Arbitrage commercial
,
Clause attributive de compétence
,
Compétence territoriale
,
Confirmation d'exequatur
,
Déroger par convention
,
Exequatur de la sentence arbitrale
,
Lieu de dépôt de la sentence
,
Règle non d'ordre public
,
Rejet définitif
,
Arbitrage
,
Renvoi après cassation
,
اتفاق تحكيم
,
اتفاق صريح
,
اختصاص مكاني
,
تأييد أمر
,
تحكيم تجاري
,
رفض طلب
,
صيغة تنفيذية
,
قواعد اختصاص
,
إيداع مقرر تحكيمي
,
Accord exprès des parties
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