Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
إنذار مستقل

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19207 Bail commercial : La pluralité de contrats de bail portant sur des locaux distincts impose la notification d’un congé pour chacun d’eux (Cass. com. 2005) Cour de cassation Rabat Commercial, Bail 27/07/2005 هدم وإعادة البناء, نقض وإبطال, عقد الكراء, تعليل فاسد, بطلان الإنذار, إنذار مستقل, إنذار بالإفراغ, أصلين تجاريين, Vice de motivation, Unicité du congé, Pluralité de baux, Notification d'un congé distinct pour chaque bail, Indépendance des contrats de bail, Congé pour démolition et reconstruction, Cassation, Bail commercial
19857 CAC,Casablanca,26/9/2006,4435/2006 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Notification 26/09/2006 Validité, Refus de décliner identité, Reception par un salarié, Pluralité de contrats, Mise en demeure unique, Citation à comparaître
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence