Mot clé
إخطار البائع بالعيوب

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19314	Action en garantie des vices : le non-respect des délais de notification et d’action emporte déchéance du droit de l’acheteur (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	05/04/2006	مقاصة, Déchéance du droit à la garantie, Délai de notification des vices, Délai pour agir, Forclusion, Garantie des vices de la chose vendue, Irrecevabilité du moyen nouveau, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Obligation de paiement du prix, Traite, Vente commerciale, Compensation, أجل رفع الدعوى, إخطار البائع بالعيوب, بائع سيء النية, بيع تجاري, دعوى الضمان, سقوط الدعوى, ضمان العيوب, عيوب خفية, فحص عادي, كمبيالة, أداء قيمة الكمبيالة, Action en garantie
20469	CAC,Casablanca,12/01/2001,78/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	12/01/2001	Validation du plan, Juge commissaire