Mot clé
خرق قاعدة نسبية الأحكام
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Mots clés
32611
Responsabilité des dirigeants en cas de détournement d’actifs et confusion des patrimoines : extension de la liquidation judiciaire (Cour Suprême 2008)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
24/12/2008
مناورة غير شريفة
,
Déchéance commerciale
,
Détournement d’actifs
,
Expertise comptable
,
Faute de gestion
,
Insolvabilité irrémédiable
,
Pouvoir souverain des juges du fond
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Responsabilité des dirigeants
,
إجراءات الجرد والحجز
,
إخلالات في التسيير
,
إمكانية تمديدها لمسيرها متى ثبت خطؤهم (نعم)
,
Créancier privilégié
,
اختلاط الذمم المالية
,
الدائن الرئيسي
,
بناء وتجهيز مستشفى
,
تصفية الشركة
,
توقف عن سداد الديون
,
خضوعها لمسطرة التسوية أو التصفية القضائية
,
سقوط الأهلية التجارية
,
شركة تجارية
,
قرض
,
مسؤولية المسيرين
,
مسطرة التسوية القضائية
,
الخبرة المحاسبية
,
Confusion des patrimoines
18653
Contentieux électoral : Un jugement annulant une élection est sans effet sur un nouveau scrutin organisé avant que l’annulation ne soit définitive (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux électoral
21/11/2002
نسبية الأحكام
,
صعوبة في التنفيذ
,
خرق قاعدة نسبية الأحكام
,
تمديد اثار الحكم
,
ابطال انتخاب
,
Scrutin distinct
,
Portée d'un jugement d'annulation
,
Inopposabilité d'un jugement
,
Effet relatif des jugements
,
Difficulté d'exécution
,
Contentieux électoral
,
Annulation d'élection
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