Mot clé
إعادة تكييف الدعوى
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
17526
Garantie des vices cachés – La présomption de mauvaise foi du fabricant professionnel fait échec aux brefs délais de l’action (Cass. com. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Vente
16/05/2001
ضمان العيب الخفي
,
Délais de l'action en garantie
,
Fabricant professionnel
,
Force probante d’un constat d’huissier étranger
,
Forclusion
,
Garantie des vices cachés
,
Liberté de la preuve en matière commerciale
,
Louage d’ouvrage
,
Mauvaise foi
,
Pouvoir du juge
,
Contrat de sous-traitance
,
Présomption de connaissance du vice
,
أجل رفع الدعوى
,
إجارة الصنع
,
إخطار بالعيوب
,
إعادة تكييف الدعوى
,
الإثبات في الميدان التجاري
,
العلم بالعيوب
,
المسؤولية العقدية
,
بائع سيئ النية
,
سوء نية الصانع
,
Requalification par le juge
,
Action en responsabilité
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