| 15513 |
CCass,07/12/2016,1482 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Compétence |
07/12/2016 |
Partie civile, Défaut de qualité pour déposer le pourvoi, Compétence matérielle, Arrêt confirmatif d'une décision d'incompétence |
| 15580 |
CCass,28/12/2016,1557 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Compétence |
28/12/2016 |
Note de recherche, Demande d'annulation, Compétence du parquet |
| 15896 |
CCass,07/05/2003,1073 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Compétence |
07/05/2003 |
Saisie de deux juridictions différentes, Crimes et délit contre les biens, Conflit de compétence |
| 16028 |
Tribunal militaire : incompétence pour juger un gendarme agissant en qualité d’officier de police judiciaire (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Compétence |
21/07/2004 |
Tribunal militaire, Police judiciaire, Ordre public, Officier de police judiciaire, Moyen relevé d'office, Incompétence matérielle, Gendarme, Défaut de base légale, Compétence juridictionnelle, Cassation |
| 16033 |
Compétence matérielle d’ordre public : le juge de district est seul compétent pour connaître de l’infraction d’entrave à la voie publique (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Compétence |
15/09/2004 |
Procédure pénale, Ordre public, Juge de la commune, Juge de district, Infraction, Excès de pouvoir, Entrave à la voie publique, Cour d'appel, Compétence matérielle, Cassation |
| 16081 |
CCass,02/06/2004 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Compétence |
02/06/2004 |
Maladie mentale, Expertise, Appréciation du tribunal |
| 16108 |
Privilège de juridiction : La suppression de la Cour spéciale de justice ne fait pas échec aux règles de compétence personnelle d’ordre public (Cass. crim. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Compétence |
18/01/2006 |
Transfert de procédure, Suppression d'une juridiction, Règles de compétence d'ordre public, Procédure pénale, Privilège de juridiction, Incompétence de la cour d'appel, Haut fonctionnaire, Gouverneur, Cour spéciale de justice, Compétence de la Cour de cassation, Compétence, Cassation sans renvoi, Application de la loi dans le temps |
| 16109 |
Suppression de la Cour spéciale de justice : la Chambre criminelle de la Cour de cassation est compétente pour poursuivre l’instruction contre un haut fonctionnaire bénéficiant du privilège de juridiction (Cass. crim. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Compétence |
18/01/2006 |
Suppression de la Cour spéciale de justice, Procédure pénale, Privilège de juridiction, Nullité des actes, Instruction, Haut fonctionnaire, Droit transitoire, Désignation d'un juge d'instruction, Compétence de la Cour de cassation, Compétence |
| 18791 |
Privilège de juridiction : La suppression de la Cour spéciale de justice emporte retour au droit commun et compétence de la Cour de cassation pour juger un gouverneur (Cass. crim. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Compétence |
18/01/2006 |
Suppression de la Cour spéciale de justice, Procédure pénale, Privilège de juridiction, Ordre public, Incompétence, Haut fonctionnaire, Gouverneur, Droit commun, Cour de Cassation, Compétence, Chambre criminelle, Cassation sans renvoi, Application de la loi dans le temps |
| 20168 |
CCass,18/02/1998,1130 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Compétence |
18/02/1998 |
Limites, Compétence du juge pénal, Autorité du pénal sur le civil |
| 20833 |
TPI, Casablanca, 29/03/2000, 2864 |
Tribunal de première instance |
Casablanca |
Procédure Pénale, Compétence |
29/03/2000 |
Presse, Injure publique, Diffamation, Compétence du tribunal |
